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Intitulé

Arrêté royal du 11 janvier 1993 déterminant les modalités de consultation ainsi que les conditions auxquelles les personnes morales qui mettent des cartes de paiement à la disposition du consommateur doivent répondre pour obtenir communication des données à caractère personnel

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/01/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/1993
Page:	2881

Avis du Conseil d'Etat

21929

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993

Période de vigueur

du 01/01/1993 au 01/12/2010