Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal n° 224 du 7 décembre 1983 modifiant l'article 81, § 1er, de la loi du 22 décembre 1977 relative au propositions budgétaires 1977-1978

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/12/1983
Page:	15593

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

15719

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 25/12/1983 au ...