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Intitulé

Arrêté royal du 28 avril 1993 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/04/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/06/1993
Page:	13642

Avis du Conseil d'Etat

22142

Entrée en vigueur / Effet

Voir article 11

Remarques Implicitement sans objet - remplacé par AR 03/07/1996, art. 205, 230, 242, 246 et 247