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Intitulé

Arrêté royal du 20 janvier 1997 fixant le montant de la rémunération forfaitaire et fictive journalière afférente à l'année 1995 à prendre en considération pour le calcul de la pension de retraite des travailleurs frontaliers et saisonniers et de la pension de survie de leur conjoint survivant

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	20/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/1997
Page:	6236

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1997

TT 1995

Période de vigueur

du 01/01/1996 au 31/12/1996