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Intitulé

Décret du 4 février 1997 fixant le régime des congés et de disponibilité pour maladie et infirmité de certains membres du personnel de l'enseignement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	04/02/1997
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/02/1997
Page:	2287

Avis du Conseil d'Etat

25946

Entrée en vigueur / Effet

Initialement fixée au 01/09/1995 (art. 29)

Cependant, l'ArrêtCC n° 134/98 du 16/12/1998 a annulé l'article 29 du présent décret qui fait rétroagir celui-ci au 01/09/1995. Par conséquent, en l'absence de toute disposition dérogeant à la règle de l'entrée en vigueur le 10ème jour qui suit la publication de l'acte au MB, le présent décret entre en vigueur le 10ème jour qui suit sa publication.

Période de vigueur

du 16/02/1997 au 31/08/2000

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=21130