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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 5 avril 1990 relatif aux conditions dans lesquelles une personne physique ou morale peut être chargée de l'élaboration des plans, schémas et règlements en matière d'aménagement du territoire et d'urbanisme

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/07/1990
Page:	13342

Avis du Conseil d'Etat

19606

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication