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Intitulé

Arrêté royal du 10 janvier 1997 modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée "Commission de l'Indice" et supprimant la "Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie"

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	10/01/1997
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/01/1997
Page:	1612

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/01/1997 au 31/12/1997