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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 1985 d'exécution de l'article 44 de la loi du 27 décembre 1984 portant des dispositions fiscales en ce qui concerne l'exemption d'impôt pour personnel supplémentaire

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/08/1985
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/1985
Page:	12624

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication