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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 22 décembre 1994 fixant les conditions et modalités du transfert des missions, biens, droits et obligations de l'Office de la Navigation à la Région wallonne

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1994
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/03/1995
Page:	6829

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1995