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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27250 du 17 décembre 1986

"L'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 9 novembre 1983 arrêtant le plan de secteur de Mons-Borinage est annulé en tant qu'il concerne la propriété du requérant sise à Mons-Havré, cadastrée Mons 13 (Havré), section C, n° 68 K et n° 68 P."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant la disposition annulée: 09/11/1983

Période de vigueur

du 09/11/1983 au ...