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Intitulé

Circulaire du 18 septembre 1986 - Instructions aux Centres publics d'aide sociale (CPAS) de la Communauté française, à l'exception de ceux de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale - Activités extra-hospitalières de leurs hôpitaux et facturation des services ou fournitures internes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/09/1986
Nature de l'acte:	Circulaire de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/12/1986
Page:	16541

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=24584