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Intitulé

Arrêté ministériel du 8 septembre 1986 modifiant l'arrêté ministériel du 2 juillet 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 27 mai 1975 relatif à l'intervention de l'Etat dans certains frais funéraires de militaires décédés en activité de service

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	08/09/1986
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/10/1986
Page:	14183

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/06/1986

Période de vigueur

du 01/06/1986 au 20/06/1989