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Intitulé

Arrêté royal n° 403 du 18 avril 1986 modifiant l'article 24 de la loi du 28 juin 1963 modifiant et complétant les lois sur la comptabilité de l'Etat


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1986
Numéro: 403
Nature de l'acte: Arrêté royal
  Acte confirmé
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 06/05/1986
Page:6453
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 17212
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication
Remarques Coord. Gecoord. AR K 17/07/1991