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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 26267 du 13 mars 1986

"Est annulé le plan de secteur «Halle-Vilvoorde-Asse» fixé par un arrêté royal du 7 mars 1977, dans la mesure où il donne aux terrains situés dans la commune de Ruisbroek et cadastrés ou l'ayant été section B, nos 244/b, 245/b et 246/c en partie la destination de zone naturelle et en partie celle de zone agricole d'intérêt paysager."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 07/03/1977

Période de vigueur

du 07/03/1977 au ...