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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 28581 du 13 octobre 1987

"Het koninklijk besluit van 18 april 1985 wordt vernietigd in zoverre het bindende kracht verleent aan artikel 24, eerste en tweede lid, van het reglement van beroepsplichten vastgesteld door de Nationale Raad van de Orde van Architecten."


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Informations de base
Date de l'acte: 13/10/1987
Numéro: 28581
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge
Par extrait ou mention
Date: 25/12/1987
Page:19524
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 18/04/1985



Période de vigueur du 18/04/1985 au ...