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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 juin 1987 modifiant l'arrêté ministériel n°9 du 25 avril 1972 relatif à la restitution aux assujettis du solde créditeur du compte courant ouvert pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 19/06/1987
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/07/1987
Page:11052
Avis du Conseil d'Etat 17437
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication