Intitulé

Arrêté royal du 17 mars 1987 pris en exécution de l'article 35 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés et des articles 12, 13 et 14 de l'arrêté royal n°492 du 31 décembre 1986 portant des dispositions en vue de promouvoir l'emploi