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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 27656 du 11 mars 1987

"Est annulé l'arrêté royal du 20 juillet 1984 établissant une barrière à la promotion et au changement de grade, entre le service composé du personnel en provenance de l'Office de promotion industrielle et les autres services du Ministère de la Région bruxelloise."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/04/1984

Période de vigueur

du 01/04/1984 au ...