Intitulé

Circulaire du 13 janvier 1987 à Mmes et MM. les Bourgmestres, relatives à la procédure de demande du statut de réfugié politique prévu à l'article 52 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (recevabilité)