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Intitulé

Loi du 12 janvier 1987 modifiant l'article 18 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres


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Informations de base
Date de l'acte: 12/01/1987
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/02/1987
Page:1479
Avis du Conseil d'Etat 17575
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication