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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 30. April 1996 zwecks Festlegung der kriterien zur Verteilung des Sonderfonds für Sozialhilfe unter die öffentlichen Sozialhilfezentren der Deutschsprachigen Gemeinschaft für das Jahr 1996 - Aktivitäten 1995

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 30 avril 1996 portant fixation pour l'année 1996 des critères de répartition du Fonds spécial d'aide sociale entre les centres publics d'aide sociale de la Communauté germanophone - Activités 1995

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	30/04/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/1996
Page:	23928

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1995