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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 28 janvier 1988 comité consultatif des locataires et des propriétaires institué auprès du conseil d'administration de chaque société régionale wallonne du Logement - modif. l'arrêté de l'Exécutif de la Région wallonne du 3 décembre 1987

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/1988
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat