Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leurs corps de police et pour la réalisation d'un programme concernant des problèmes de société en matière de sécurité et d'initiatives en matière de prévention de la criminalité( II)]
Arrêté royal du 27 septembre 1989 fixant les conditions auxquelles les communes peuvent bénéficier d'une aide financière de l'Etat pour l'équipement de leurs corps de police (II)