Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 29614 du 23 mars 1988

"Est annulé l'arrêté royal du 18 juin 1985 fixant les cadres linguistiques de l'office de sécurité sociale d'outre-mer, en abrégé «O.S.S.O.M.», pour le troisième au douzième degré de la hiérarchie."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte annulé: 18/06/1985

Période de vigueur

du 18/06/1985 au ...