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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 1989 portant modification de l'arrêté royal du 23 décembre 1976 fixant les montants minimum et maximum du cautionnement à fournir par le receveur communal et local et le montant du cautionnement à fournir par le receveur de régie

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/09/1989
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	22/09/1989
Page:	16268

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication