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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31679 du 6 janvier 1989

"L'arrêté royal du 24 mars 1987 approuvant le barème des redevances pour prises d'eau à percevoir par l'Office de la navigation à Liège est annulé."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date à laquelle l’acte annulé a produit ses effets rétroactivement: 01/01/1986

Période de vigueur

du 01/01/1986 au ...

Arrêt du Conseil d'Etat n° 31679 du 6 janvier 1989"L'arrêté royal du 24 mars 1987 approuvant le barème des redevances pour prises d'eau à percevoir par l'Office de la navigation à Liège est annulé."