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Intitulé

Erlass der Regierung (man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft) vom 7. märz 1996 zur Abänderung des Erlasses vom 28. November 1985 zur Ausführung des Dekretes vom 12. November 1985 über die Anerkennung und Bezuschussung von kreativen Ateliers

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la Communauté germanophone) du 7 mars 1996 modifiant l'arrêté du 28 novembre 1985 fixant les dispositions d'exécution du décret du 12 novembre 1985 en matière d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/03/1996
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	04/06/1996
Page:	15282

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1996

Période de vigueur

du ... au 01/01/2004