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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2024 pris en exécution de l'article 186, § 1er/1, du Code judiciaire concernant le ressort de Gand

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/10/2024
Page:	123669

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76674

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 4)

Période de vigueur

du 25/10/2024 au ...