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Intitulé

Arrêté royal du 22 septembre 2024 modifiant la loi du 25 avril 2014 relative aux Dispositions transitoires pour la reprise de l'hébergement des justices de paix des communes par la Régie des Bâtiments

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/10/2024
Page:	118698

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/10/2024 au ...

Remarques Intitulé: l'intitulé de l'acte modifié est erronée.