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Intitulé

Arrêté royal du 20 septembre 2024 fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier pour les entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des tuileries (SCP 113.04)

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/09/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/10/2024
Page:	110914

Avis du Conseil d'Etat

77024

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 29/01/2025 (art. 5)

Fin de vigueur: 28/01/2026 (art. 5)

TT

Période de vigueur

du 29/01/2025 au 28/01/2026

Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État ou lorsqu’ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État.