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Intitulé

Arrêté royal du 12 septembre 2024 fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie hôtelière (CP 302), les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail d'ouvrier


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Informations de base
Date de l'acte: 12/09/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 26/09/2024
Page:110094
Avis du Conseil d'Etat 76982
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/07/2024 (art. 7)

Fin de vigueur: 30/06/2026 (art. 7)

TT

Période de vigueur du 01/07/2024 au 30/06/2026
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l’exécution du contrat de travail dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État ou lorsqu’ils modifient un arrêté dont le projet a été soumis à l’avis du Conseil d’État.