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Intitulé

Arrêté royal du 16 septembre 2024 modifiant certaines échelles de traitement du personnel des services de police


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 16/09/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 23/09/2024
Page:109524
Avis du Conseil d'Etat 77008
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2024 (art. 5)

Période de vigueur du 01/10/2024 au ...
Remarques Avis CE: "Des dispositions fixant des échelles de traitement sans établir de conditions particulières à leur octroi ne revêtent pas un caractère réglementaire au sens de l’article 3, § 1er, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973."