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Intitulé

Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 11 juillet 2024 relatif à l'agrément et au financement des centres social santé intégrés

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

76652

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/09/2024 au ...