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Intitulé

Décret du 16 mai 2024 modifiant le décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	16/05/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	12/09/2024
Page:	107457

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2025 (art. 34)

Période de vigueur

du 01/01/2025 au ...

Remarques 1) Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=52687

2) Avis CE: le présent décret est issu d'une proposition de décret. Cependant, son contenu est quasi identique à un avant-projet de décret ayant fait l'objet de l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat n° 75.388 /4 donné le 25/03/2024.

2.1) Pour consulter le texte de l'avant-projet n° 75388, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/75388/projet

2.2) Pour consulter l'avis n° 75388, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/75388.pdf

2.3) Dans les travaux parlementaires, nous n'avons pas trouvé de mention des raisons pour lesquelles une proposition a été déposée au Parlement au lieu d'un projet issu de l'avant-projet soumis à l'avis du Conseil d'Etat.