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Intitulé

Arrêté royal du 25 mai 2024 visant à déterminer les biens visés par l'indice de réparabilité, les normes techniques permettant d'établir les scores pour chacun des critères et la méthode de calcul de l'indice de réparabilité

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/05/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

02/05/2025 (art. 5)

Période de vigueur

du 02/05/2025 au ...