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Intitulé

Arrêté ministériel du 25 avril 2024 déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2024, les taux d'intérêt de référence visés à l'article 10, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2017 tel que modifié, portant exécution du décret du 9 mars 2017 relatif aux prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	03/09/2024
Page:	101916

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/07/2024 (art. 4) et applicable au calcul du prix d'hébergement 2024 (art. 3)

Effet: 01/01/2024 car l'article 3 dispose que "Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2024" qui est "annuel" (art. 3)

Fin de vigueur: 30/06/2025 (art .5)

TT

Période de vigueur

du 01/07/2024 au 30/06/2025