Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2024 modifiant l'article 10/39 du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Pas d’avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75112

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2024 (art. 5)

Dispositions transitoires: art. 4

Période de vigueur

du 01/06/2024 au ...