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Intitulé

Dekret vom 6. Mei 2024 zur Abberufung von öffentlichen Mandataren

Décret du 6 mai 2024 relatif à la révocation de mandataires publics


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/05/2024
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 30/08/2024
Edition:1
Page:100416
Avis du Conseil d'Etat 75432
Entrée en vigueur / Effet 01/09/2024 (art. 6)

Période de vigueur du 01/09/2024 au ...