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Intitulé

Arrêté royal du 17 juillet 2024 modifiant l'article 6 de l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base et modifiant l'article VII.59 du Code de droit économique

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

76551

Entrée en vigueur / Effet

01/12/2024 (art. 3: "le premier jour du quatrième mois qui suit la date de la publication")

Période de vigueur

du 01/12/2024 au ...