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Intitulé

Décret spécial du 6 mai 2024 relatif à la révocation de mandataires publics et modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

Sonderdekret vom 6. Mai 2024 zur Abberufung von öffentlichen Mandataren und zur Abänderung des Gesetzes vom 31. Dezember 1983 über institutionelle Reformen für die Deutschsprachige Gemeinschaft

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/05/2024
Nature de l'acte:	Décret spécial de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	29/08/2024
Page:	100278

Avis du Conseil d'Etat

75433

Entrée en vigueur / Effet

01/09/2024 (art. 5)

Art. 4: "le jour du prochain renouvellement intégral du Parlement de la Communauté germanophone" (art. 5)

Période de vigueur

du 01/09/2024 au ...