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Intitulé

Arrêté royal du 12 août 2024 rendant obligatoire la convention collective de travail n° 10/6 du 28 mai 2024, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant la convention collective de travail n° 10 du 8 mai 1973 relative aux licenciements collectifs


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Informations de base
Date de l'acte: 12/08/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 28/08/2024
Edition:2
Page:99595
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2024 (date d'entrée en vigueur de la CCT rendue obligatoire, conformément à l'art. 32 de la L 05/12/1968)

Période de vigueur du 01/06/2024 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
CCT 28/05/2024