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Opschrift

Arrêté ministériel du 23 avril 2024 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 relatif aux aides individuelles dans les secteurs de la production aquacole, de la transformation et du commerce de gros des produits de la pêche et de l'aquaculture

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Basisinformatie

Datum van de akte:	23/04/2024
Aard van de akte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publicatie(s) in Belgisch Staatsblad

Datum:	26/08/2024
Pagina:	98466

Advies van de Raad van State

Inwerkingtreding / Uitwerking

Jour de signature (art. 14)

Periode van geldigheid

van 23/04/2024 tot ...

Opmerkingen Avis CE: faut-il prendre en considération la demande d'avis n° 74.894/4? Le préambule du présent arrêté ministériel ne mentionne aucune demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat. Cependant, l'examen de son texte révèle qu'il est très proche du projet ayant fait l'objet de la demande d'avis n° 74.894/4. Plus précisément, seuls certains montants énoncés dans l'annexe 1 semblent différents. Dès lors, la question se pose de savoir si, en application de l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat , le préambule n'aurait pas dû mentionner la demande d'avis précitée, qui a été rayée du rôle.
Pour consulter le projet 74.894/4, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/74894/projet
Pour consulter la décision de la section de législation de ne pas donner d'avis sur le projet précité, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/74894.pdf