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Intitulé

Arrêté ministériel du 23 avril 2024 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 2023 relatif aux aides individuelles dans les secteurs de la production aquacole, de la transformation et du commerce de gros des produits de la pêche et de l'aquaculture

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2024
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/08/2024
Page:	98466

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de signature (art. 14)

Période de vigueur

du 23/04/2024 au ...

Remarques Avis CE: faut-il prendre en considération la demande d'avis n° 74.894/4? Le préambule du présent arrêté ministériel ne mentionne aucune demande d'avis à la section de législation du Conseil d'Etat. Cependant, l'examen de son texte révèle qu'il est très proche du projet ayant fait l'objet de la demande d'avis n° 74.894/4. Plus précisément, seuls certains montants énoncés dans l'annexe 1 semblent différents. Dès lors, la question se pose de savoir si, en application de l'article 84, §5, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat , le préambule n'aurait pas dû mentionner la demande d'avis précitée, qui a été rayée du rôle.
Pour consulter le projet 74.894/4, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/74894/projet
Pour consulter la décision de la section de législation de ne pas donner d'avis sur le projet précité, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/74894.pdf