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Intitulé

Décret du 25 avril 2024 relatif à l'organisation de la première ligne d'accompagnement et de soins

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/04/2024
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/08/2024
Edition:	2
Page:	97305

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication, sauf l'art. 29 qui entre en vigueur "à la date fixée par le Gouvernement et au plus tôt lorsque des organisations locorégionales de santé qui couvrent tout le territoire de la région de langue française auront été créées et agréées" (art. 29)

Dispositions transitoires: art. 28

Période de vigueur

du 29/08/2024 au ...

Remarques 1) Le présent décret est issu d'une proposition de décret mais est quasi identique à un avant-projet de décret ayant fait l'objet de l'avis n° 75.759 /2 de la section de législation du Conseil d'Etat donné le 02/05/2024 (après le vote de la proposition de décret); concernant l'avis 75759 qui faisait suite à l'avis 75699 déclarant la demande d'avis irrecevable en raison de la motivation stéréotypée de l'urgence, voyez: http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/75759.pdf
2) Contrairement à ce que son intitulé laisse supposer, le présent décret est exclusivement un acte modificatif (modification du Code wallon de l’Action sociale et de la Santé).
3) Insertion d'un second livre (pré)liminaire dans la deuxième partie du CWASS: il existe donc désormais 2 livres (pré)liminaires. Le législateur wallon devra corriger cette anomalie.
4) Insertion de sections dans la partie 2, Livre 0, chapitre 2: certains articles ont été oubliés et sont en dehors de la division en sections du chapitre 2; il s'agit des articles 47/6/2 et 47/6/3. Le législateur wallon devra corriger cette anomalie.
5) Art. 29: outre une abrogation, cet article comporte aussi une disposition autonome: "Le Gouvernement fixe les modalités des missions de concertation à la date d'abrogation de l'arrêté royal du 8 juillet 2002 précité."