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Intitulé

Arrêté royal du 19 juillet 2024 prolongeant le moratoire sur la création de nouvelles pharmacies


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2024
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2024
Page:94457
Avis du Conseil d'Etat 76648
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/08/2024 au ...