Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 25 juillet 2024 relatif au statut pécunier et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	25/07/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/08/2024
Page:	94450

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

76564

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication (art. 9)

Période de vigueur

du 08/08/2024 au ...