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Intitulé

Arrêté royal du 22 février 2019 portant exécution des articles 9quater et 166, § 1, I) de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/08/2024
Page:	92842

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64099 / Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64099

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 11/08/2024 au ...