Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 21 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 13 février 2006 fixant les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité stratégique de la Banque-Carrefour des Entreprises

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/06/2024
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/07/2024
Page:	88728

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 76378 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de role: 76378

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1, d): 01/07/2024 (art. 3)

Période de vigueur

du 01/07/2024 au ...