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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 juin 2016 relatif à l'assistance en justice des membres du personnel et à l'indemnisation des dommages à leurs biens

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2024
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/07/2024
Page:	85593

Avis du Conseil d'Etat

Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 75302

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 26/07/2024 au ...