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Intitulé

Décret du 29 avril 2024 modifiant l'article 27 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation et insérant un article 25/1


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Informations de base
Date de l'acte: 29/04/2024
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 16/07/2024
Page:85591
Avis du Conseil d'Etat P
Entrée en vigueur / Effet 01/06/2024 (art. 4)

Période de vigueur du 01/06/2024 au ...